Loi L 331-3 du code des assurances : participation aux bénéfices ?

Mardi 14 fevrier 2012

Loi L 331-3 du code des assurances : participation aux bénéfices ?

Est-ce que la loi L 331-3 du code des assurances est toujours en vigueur ?

Cette loi concernant la participation aux bénéfices réalisés par la compagnie d’assurances ?

Réponse :  La loi L 331-3 du code des assurances est toujours en vigueur. Les assureurs ont la liberté de déterminer la manière de distribuer les bénéfices , et les contrats d’assurance privés sont possibles. En cas de litige , seule la justice peut se prononcer au cas par cas.

Question d'un particulier de meaux




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    • Une Réponse to “Loi L 331-3 du code des assurances : participation aux bénéfices ?”

    1. christophe dit :

      bonjour
      mon assurance april suite à mon courrier demandant une participation aux bénéfices m’a répondu que mon contrat n’ est pas un contrat de groupe bancaire, que j’ ai fait le choix de l’ indépendance!
      est il vrai que ce contrat ne rentre pas dans le cadre de cette loi.

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