Loi Jego,LODEOM:Une défiscalisation Scellier en Dom Tom,Outre Mer ?
Le dispositif scellier appliqué à l’outre mer ?
La loi Lodeom,dit loi jego,a permis une transposition spécifique de la loi de défiscalisation immobilière scellier aux territoires DOM-TOM.
Dans le cas d’un achat d’un logement neuf destiné à la location à titre principal à un locataire,l’investisseur privé peut prétendre à une réduction fiscale sur son imposition sur le revenu.
Les acquisitions neuves doivent se faire sur les départements ou territoires suivants:
-Guadeloupe
-Martinique
-Réunion
-Mayotte
-Saint-Barthélemy
-Saint-Martin
-Saint-Pierre-et-Miquelon
-Nouvelle-Calédonie
-Polynésie française
-îles Wallis et Futuna
La déduction fiscale se monte à:
-40 % sur une période de 9 ans si l’achat neuf se fait avant le 31/12/2011
-35 % sur une période de 9 ans si l’achat neuf se fait entre le 1/1/2012 et 31/12/2017
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Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos
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