Loi hoguet pour la profession d’agent immobilier et d’agence immobilière?

Mardi 14 fevrier 2012

Loi hoguet pour la profession d’agent immobilier et d’agence immobilière?

La loi Hoguet pour les agences immobilières et agents immobiliers?
La loi Hoguet indique les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier en France.
Cette loi oblige les professionnels désirant intervenir dans les transactions immobilières à avoir la carte professionnelle.
Et les sites web de petites annonces gratuites ou payantes en immobilier sont-ils des agents immobiliers?
Un site internet de petites annonces immobilières vient de gagner un procès contre la Fnaim créant ainsi une jurisprudence:les sites en ligne ne sont pas des agences immobilières.

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