Loi du 6.7.89

Qu’est-ce que  la loi du 6.07.89 ?

La loi du 6 juillet 1989 est une loi qui régit la majorité des contrats de location liés à l’habitation.

Cette loi du 6.07.89 est également appelée:

-Loi Malandain,

-Loi Mermaz,

-Loi Méhaignerie.

Les sous-locations,les locations meublées et les locations de logement pour les étudiants ne sont pas régies par la loi du 6/07/89.

Tweet

Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos

A LIRE AUSSI : Aucun post de trouvé

1. jordi66 dit :
   

   Bonjour a tous:12ans locatoire d’une petite villa 90000€ versé en loyers. Le propriétaire veut récupérer sont bien,normal.Les peitures sont jaunies par le temps uniformément.Faut t’il repeindre a mes frais.merci de repondre.

Pseudo