Articles de loi de surendettement pour les particuliers et professionnels
Journal officiel et textes officiels sur la loi de surendettement(voir en bas de page).
Il existe de nombreuses lois en france pour lutter contre les situations financières de surendettement,notamment avec la loi borloo et les dispositifs de rétablissement personnel,plan de redressement personnel,la faillite personnelle…Ce sont surtout des lois pour la protection des consommateurs particuliers,rarement pour les entreprises-commerçants,sociétés.
C’est devant la commission de surendettement de la banque de france qu’une famille ou foyer dépose une demande de dossier d’endettement excessif.La commission étudie la recevabilité ou l’irrecevabilité du dossier suivant des critères de revenus,salaires,situation personnelle(divorcé,marié),dette,nature des crédits,patrimoine financier ou immobilier (propriétaire ou locataire)…Tous les comptes en banque sont épluchées à la loupe par des professionnels.Si le dossier est déposé (même si refusé),une interdiction de crédit d’au moins 5 ans est prononcé automatiquement ( fichage ficp) . Des solutions alternatives existent pour lutter contre le surendettement des ménages: rachat de crédits immobilier et regroupement de prêt à la consommation.
Ces solutions permettent d’abaisser les mensualités de remboursement en ligne.Toutes les traites,factures et créances impayées sont prises en charge par la banque ou société de refinancement d’emprunt:crédit automobile,prêt maison,emprunt travaux ou vacances,réserves d’argent…
Art. 2. – Cette commission de surendettement comprend :
Le trésorier-payeur général ou, pour Paris, le receveur général des finances de Paris, président ;
Le directeur des services fiscaux ;
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur interrégional de la sécurité sociale ou le directeur départemental de la sécurité sociale, selon le cas ;
Les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département.
Si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l’article 1106-9 du code rural, la commission s’adjoint le directeur du travail, chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles.
Si le redevable est débiteur envers l’administration des douanes et droits indirects et dans la mesure où les droits et taxes en cause sont recouvrés par cette administration suivant les modalités fixées par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, la commission s’adjoint le directeur régional des douanes.
Chacun des membres de la commission peut, en cas d’empêchement, se faire représenter.
Art. 3. – La situation des débiteurs est examinée par la commission du département de leur domicile ou du département de leur principal établissement.
La commission peut entendre le débiteur ou son représentant.
Lorsque le débiteur a son domicile ou son siège social dans un département autre que celui où s’exerce son activité, ou dans le cas des entreprises à établissements multiples, la commission compétente est celle du département où se situe le domicile ou le principal établissement.
Toutefois, lorsque le contribuable est une société à établissements multiples, la commission saisie peut être celle d’un des autres lieux d’imposition retenu par l’administration fiscale, conformément à l’article 218 A du code général des impôts.
Dans tous les cas, la décision prise à l’unanimité par la commission saisie dans les conditions fixées ci-dessus s’impose aux différentes administrations qui ont participé à la décision, quelle que soit l’implantation des différents services créanciers.
Art. 4. – La commission étudie avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement l’établissement d’un plan d’apurement échelonné d’une ou de plusieurs dettes du redevable considéré.
La commission décide, à l’unanimité de ses membres, de l’adoption de ce plan. Celui-ci peut être assorti de la production, par le débiteur, de garanties spéciales.
En cas de non-respect du plan de règlement, la commission constate sa résolution.
Les créanciers parties à ce plan ne peuvent former une assignation en redressement ou liquidation judiciaire qu’après en avoir informé le président de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, qui pourra leur demander de suspendre leur action pendant un délai de quinze jours, renouvelable une fois.
Art. 5. – La commission doit émettre un avis sur les demandes en remise ou modération des majorations de droits et pénalités fiscales présentées par les contribuables qui, ayant exécuté des marchés pour le compte des organismes publics visés à l’article 1er du décret no 62-1587 du 28 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, n’ont pas perçu le montant de leurs créances à ce titre dans les six mois suivant les échéances résultant de l’application des textes réglementaires et des contrats.
Art. 6. – Le décret no 78-486 du 31 mars 1978 modifié instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l’examen de la situation des débiteurs retardataires est abrogé.
Art. 7. – Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Extrait du Journal Officiel
Voir loi borloo surendettement
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative,LOI DE SURENDETTEMENT)
Article L331-2
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 art. 29, art. 30 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995)
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 87 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Le montant des remboursements résultant de l’application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte de l’article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d’insertion dont disposerait le ménage, est mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1..
Voir surendettement impôts et http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4A1511E4140A2AC22820F7E3A8FF50E8.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000000749830&categorieLien=id
Tags: Credit banque barclays, nantissement et sûreté pour garantir une dette, Quelles sont les clés pour sortir du surendettement, rachat crédit immobilier pour les propriétaires
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Article publié dans : surendettement : toutes les infos
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jai 3mensualite de retard sur un credit tous les autre sont ajour jai appeler sifinco pour regler ma dette en 3 fois elle ma repondu votre dossier est parti au contentieux pour poursuite judiciair pouvez vous me dire se kil va se passer je suis en banque de france depuis 18 mois maintenant
En 1999 j’ai constitué un dossier de surendettement avec mon conjoint. Celui-ci est terminé pour ma part (tous mes crédits ont été remboursés) et pour mon conjoint il se termine fin juin/début juillet (dernière mensualité). Pouvez-vous me dire ce qu’il va se passer maintenant et qu’elle suite sera donnée à ce dossier ? Vais-je recevoir un courrier de la Banque de France ? Merci de votre réponse.
surendettement pourquoi me confisque t on ma carte bleue
avez-vous utilisé de manière excessive votre carte de crédit ou cartes de paiement?Combien d’incidents bancaires avez-vous eu?cette mesure est surtout destinée aux interdits bancaires..essayez de résoudre vos difficultés en remboursant vos créanciers..car vivre sans moyens de paiement est difficile.
Pour quand une loi de surendettement pour les hedge funds, fonds speculatifs et les banques? Les acteurs du secteur financier qui utilisent l’effet levier et s’endettent jusqu’a cent fois la mise en pariant sur les prix sont responsable pour la crise financiere qui menace l’economie mondiale. Le Gouvernement aurait du fait plus pour controler les derives des banquiers et speculateurs.
la BDf a accepté ma demande de surendettement il ya 2 ans, le plan se termine ce mois-ci mais je n’ai aps pu rembourser ce qui m’était demandé, surtout pour la trésorerie (eau, impots ordure ménagères, taxes assainissement, taxe foncière). ma situation ne s’est pas arrangée et l’assistante sociale m’a dit de redéposer un nouveau dossier.
le BDF risque-t-elle de refuser vu mon retard.
on a une petite maison plus que vétuste qui ne vaut même pas 40 000 E, peut-on me demander de la vendre?
je suis très inquiète!!!!
merci de me donner des réponses et conseils
Si la BDF vous a accepté dans un premier temps c’est qu’elle considère que vous êtes crédible. Pourquoi ne pas faire un regroupement de crédits plus long certes mais les créances sont réduites de moitié et on respire! Certaines « boîtes » proposent des taux < 7% tous frais compris.
p.laib@voila.fr pour plus d’info.
Aujourd’hui, nous sommes endettés à + de 80 % du salaire de mon mari. Jusqu’à ce jour, nous vivions avec une carte de crédit et une autorisation de découvert.
Ce jour, ma banque a tout stoppé, prélévemnts, chéques (nous venons d’être fichés), je ne sais comment vivre jusqu’à la fin du mois !!! Nous avons tjrs sous notre toit nos deux fils de 25 et 27 ans !!! ils nous coûtent cher !! Que devons nous faire ? faire racheter tous nos crédits ou nous adresser à la BDF ?
merci
je suis en profession libérale est en grande difficulté
la banque de france de ma ville déclare que la loi de surendettement ne conserne pas les professions libérale elle refuse d’être concernée pa ce problème
que faire?
la banque de france de ma ville déclare que le surendettement est uniquement pour les particuliers et refuse de se pencher sur mon cas
je suis pourtant dans une situation extrêmement difficile
je ne peux plus payer mes charges
est-ce une loi ou une proposition?
cela va faire 5 an en septembre que j ai un dossier a la banque de france et normalement c etait 8 ans je ne suis plus surrendete es que la loi me ramene a 5 ans
Bonjour , j’ai un dossier de surrendettement depuis 8 mois !
toutes mes dettes ont etaient gelées pendant 3 ans , lors de la demande j’ai oublié deux dettes , certes des petits montants : 200 euros et 130 euros , au jour d’aujourd’hui je suis mise a l’huissier !
quels droits ont t’ils ?
suis je saisissable ?
qu’est ce que je risque ?
j’ai relaté mon histoire de surendettement sur ce site, mais apparemment, tant il est réel qu’il n’est pas apparu sur le site, désolée si la vérité dérange, il est bon que les personnes sachent comment agissent les Banques et qu’elles sont indifférentes lorsqu’un problème vous arrive, comme je l’avais écris précédemment, suite à uen SCI et à une difficulté D’un mois de loyer pour rembourser, ausitôt tout à été mis en oeuvre par la STE GE.. de tout saisir,brader la vente et nous laisser avec toute la dette et avec un intéret à 11%. Aujourd’hui, à 70 ans, malgré qu’ensuite saisie des meubles, de la maison du garage, nous restons toujours devoir 1.670.000€ , passé en commission de surendettement nous devons encore payer 10ans en nous laissant que le minimum vital, est-ce normal ??? je pensais q’au moins les intérets étaient revus dans ce cas, et bien non… alors que faire, nous continuons à nous endetter compte tenu que les intérets sont beaucoup plus élévés que le montant annuel de notre retraite….???
je souhaiterais savoir comment sa se passe sachant que ma fille de 20 ans a pris son indépendance à 18; elle a son propre logement mais à beaucoup dettes. Elle doit des sommes énomes. De ce fait, est ce que je suis dans l’obligation de régler les dettes de mon enfant?
Est ce que quelqu’un peut m’aider?
je viens encore une fois d’etre refuse par un organisme de rachat de credit il m’ont oui au depart et maintenant c’est non il veulent prendre ma fille en co emprunteur alors qu’elle travaille merci de me repondre