loi borloo surendettement

Surendettement : la procédure de la loi « Borloo » opérationnelle La loi Borloo surendettement prévoit, sous certaines conditions, l’effacement des dettes d’une personne surendettée. Or, cette procédure n’a jamais pu être appliquée depuis l’adoption de cette loi, en août 2003, faute de décret d’application. Celui-ci venant de paraître (n° 2004-180 du 24.2.04, JO du 25), la procédure surendettement dite de « rétablissement personnel » est donc opérationnelle.

Dettes fiscales gelées ou effacées avce la loi borloo surendettement

Il faut savoir que les commissions départementales de surendettement, qui existaient avant la loi, disposent désormais de 6 mois pour décider si elles peuvent gérer le dossier des personnes insolvables qui s’adressent à elles (en obtenant des créanciers des mesures amiables d’allègement de dettes), ou si elles saisissent le tribunal d’instance, lorsque la situation personnelle des débiteurs leur paraît « irrémédiablement compromise ». Le décret du 24 février apporte une précision fondamentale : alors qu’auparavant les dettes fiscales échappaient aux mesures préconisées par les commissions départementales, elles sont maintenant considérées comme les autres dettes. De ce fait, les commission de surendettement pourront en recommander le gel, voire l’effacement partiel. En outre, le décret précise que le délai de 6 mois dont dispose les commissions pour instruire un dossier surendettement court à partir de la date à laquelle ce dossier est complet avec la loi borloo surendettement

Une procédure n’est déclenchée qu’avec l’accord du débiteur avec la loi borloo surendettement

La saisie du tribunal d’instance ouvre la voie à une procédure de faillite civile. Dans ce cadre, le juge peut nommer un mandataire chargé de faire le bilan de la personne surendettée, qui peut préconiser la liquidation judicaire de tous ses biens. Le décret précise que le débiteur doit être informé des effets éventuels de cette procédure sur son patrimoine personnel et qu’il doit manifester son accord par écrit, sur un formulaire spécifique. Enfin, une fois la liquidation pronon-cée, le juge peut décider un « suivi social » du débiteur pour l’aider à surmonter cette épreuve. LOI BORLOO SURENDETTEMENT

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Tags: crédit et rachat de prêt sur roubaix, infirmiere : a quoi ça sert ?, interimaire:condition d octroi de crédit,impayé de prêt, rachat de crédits sur tourcoing

10 commentaires to “loi borloo surendettement”

pierrot dit :

Cela existe t-il la faillite civile personnelle et totale??C’est à dire,on n’est tellement endetté ou surendetté qu’on ne peut plus rien rembourser:en gros,on est ruiné?Les dettes sont effacées purement et simplement??
pierrot
polo dit :

Aux etats unis,ca existe.En france,cela existe sur la region alsace(strasbourg) grace à leur histoire et passé.Mais c’est different et plus compliqué que l’amerique du nord:tout doit etre vendu jusqu’au dernier de vos actifs(maison,voitures,meubles,bijoux….) et une enquete minutieuse sur vos comptes et votre train de vie est faite.
Vous avez aussi la commission de surendettement de la banque de france.Avec le temps,une convergence avec le systeme americain est previsible.
polo
polo dit :

Aux etats unis,ca existe.En france,cela existe sur la region alsace(strasbourg) grace à leur histoire et passé.Mais c’est different et plus compliqué que l’amerique du nord:tout doit etre vendu jusqu’au dernier de vos actifs(maison,voitures,meubles,bijoux….) et une enquete minutieuse sur vos comptes et votre train de vie est faite.
Vous avez aussi la commission de surendettement de la banque de france.Avec le temps,une convergence avec le systeme americain est previsible.
polo
jclaude dit :

les loi sur le surendettement sont elles retroactives ( toujours dettes apres ventes d appartement en 2001 ) merci
mme huet dit :

je voudrais savoir a partir de quelle valeur 1 meuble est saisisable
lombard dit :

mon amie a contracté pour 80000 euros de dette elle en ai consciente et tente de remonter la pente elle est en surendettement elle dispose d’un appartement qu’elle est entrain d’acquérir, elle paye 420 euros tous les mois moins chere qu’une location ,est il possible de sauver cette appartement et de négocié avec les organisme de credit cetelem cofidis ext, sachant qu’elle est a plus de 33% d’endettement quel est la solution merci d’avance de sauver une famille et je ne comprend pas comment on peut accepter de donner des crédits alors que le taux d’endettement est dépassé est il possible d’attaquer ses organismes de credit pour faute
ben dit :

Les solutions financières possibles pour un propriétaire endetté:

-Faire un rachat de crédits avec une banque ou un courtier
-Vendre le logement pour éponger les dettes à la consommation et immobilières contractées
-Faire un dossier de surendettement…mais la vente du logement sera obligatoire
-Négociez un étalement gratuit des dettes avec les organismes/sociétés créancières..
isa dit :

Je m inquiete serieusement pour mes parents ils sont proprietaire et la ils ne s’en sortent plus des petits creditnsommations a gros remboursements
ma mere en a des idees noires mon pere travaille et a un bon salaire mais il le faudrait 2 fois et personne n a plus de solution
les bank ne se portent plus garantes…..
Quoi faire???
pillot dit :

Bonjour.

j´ai monté un dossier de surrendettement qui a été accepte par touts les créanciers dont la location de notre domicile
malheureusement sommes expulser de notre domicile

le plan de surrendetement accepté le délais expulsion est arrivé a terme peuvent-ils nous expulsé
lacote. dit :

mon ex mari a contracter des prets a la consommation .aujourdhui 6 ans apres je rembourse ses prets je suis actuellement en dossier de surendetement et ce depuis 4 ans il reste un pret aupres d’un organisme.il avait a l’époque imiter ma signature.le dernier credit s’élève a 30000 euros et je ne veux pas le rembourser tout en sachant que mon ex mri est au rmi et insolvable.que puis je faire?. La société de crédit peut elle m’obliger a rembourser sachant que j’ai les preuves de ma bonne foi.