Loi borloo surendettement
La loi Borloo a été créée par Jean-louis Borloo afin de combattre et lutter contre les situations de surendettement des particuliers-ménages.Ce n’est pas une faillite civile personnelle mais cela permet aux familles de sortir de la spirale de l’enfer de l’endettement excessif.
La loi Borloo a surtout crée la procédure de surendettement,le rétablissement personnel et le redressement personnel pour les surendettés.Cette mesure extrême permet surtout de vendre tous les biens personnels (appartement, maison, meubles, tv, plasma, voitures…) pour rembourser les créanciers bancaires:les intérêts de crédits sont supprimés.
C’est la commission de surendettement de la banque de france qui décide de la recevabilité du dossier,ainsi que le juge de l’exécution du tribunal de grande instance(JEX du TGI).Pour les propriétaires,une solution financière de rachat de crédits immobilier est préférable car elle évite la saisie forcée(ventes aux enchères publiques,ventes judiciaires).
Aujourd’hui, la loi Lagarde a renforcé les pouvoirs de la commission de surendettement, et protège mieux les emprunteurs ayant déposés un dossier de surendettement. Lire : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/information-generale-loi-la-Lagarde.pdf
Tags: crédit et rachat de prêt sur roubaix, impayé de prêt, infirmiere : a quoi ça sert ?, interimaire:condition d octroi de crédit, rachat de crédits sur tourcoing
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Article publié dans : Conflits immobilier et sci : toutes les infos
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Cela existe t-il la faillite civile personnelle et totale??C’est à dire,on n’est tellement endetté ou surendetté qu’on ne peut plus rien rembourser:en gros,on est ruiné?Les dettes sont effacées purement et simplement??
pierrot
Aux etats unis,ca existe.En france,cela existe sur la region alsace(strasbourg) grace à leur histoire et passé.Mais c’est different et plus compliqué que l’amerique du nord:tout doit etre vendu jusqu’au dernier de vos actifs(maison,voitures,meubles,bijoux….) et une enquete minutieuse sur vos comptes et votre train de vie est faite.
Vous avez aussi la commission de surendettement de la banque de france.Avec le temps,une convergence avec le systeme americain est previsible.
polo
Aux etats unis,ca existe.En france,cela existe sur la region alsace(strasbourg) grace à leur histoire et passé.Mais c’est different et plus compliqué que l’amerique du nord:tout doit etre vendu jusqu’au dernier de vos actifs(maison,voitures,meubles,bijoux….) et une enquete minutieuse sur vos comptes et votre train de vie est faite.
Vous avez aussi la commission de surendettement de la banque de france.Avec le temps,une convergence avec le systeme americain est previsible.
polo
les loi sur le surendettement sont elles retroactives ( toujours dettes apres ventes d appartement en 2001 ) merci
je voudrais savoir a partir de quelle valeur 1 meuble est saisisable
mon amie a contracté pour 80000 euros de dette elle en ai consciente et tente de remonter la pente elle est en surendettement elle dispose d’un appartement qu’elle est entrain d’acquérir, elle paye 420 euros tous les mois moins chere qu’une location ,est il possible de sauver cette appartement et de négocié avec les organisme de credit cetelem cofidis ext, sachant qu’elle est a plus de 33% d’endettement quel est la solution merci d’avance de sauver une famille et je ne comprend pas comment on peut accepter de donner des crédits alors que le taux d’endettement est dépassé est il possible d’attaquer ses organismes de credit pour faute
Les solutions financières possibles pour un propriétaire endetté:
-Faire un rachat de crédits avec une banque ou un courtier
-Vendre le logement pour éponger les dettes à la consommation et immobilières contractées
-Faire un dossier de surendettement…mais la vente du logement sera obligatoire
-Négociez un étalement gratuit des dettes avec les organismes/sociétés créancières..
Je m inquiete serieusement pour mes parents ils sont proprietaire et la ils ne s’en sortent plus des petits creditnsommations a gros remboursements
ma mere en a des idees noires mon pere travaille et a un bon salaire mais il le faudrait 2 fois et personne n a plus de solution
les bank ne se portent plus garantes…..
Quoi faire???
Bonjour.
j´ai monté un dossier de surrendettement qui a été accepte par touts les créanciers dont la location de notre domicile
malheureusement sommes expulser de notre domicile
le plan de surrendetement accepté le délais expulsion est arrivé a terme peuvent-ils nous expulsé
mon ex mari a contracter des prets a la consommation .aujourdhui 6 ans apres je rembourse ses prets je suis actuellement en dossier de surendetement et ce depuis 4 ans il reste un pret aupres d’un organisme.il avait a l’époque imiter ma signature.le dernier credit s’élève a 30000 euros et je ne veux pas le rembourser tout en sachant que mon ex mri est au rmi et insolvable.que puis je faire?. La société de crédit peut elle m’obliger a rembourser sachant que j’ai les preuves de ma bonne foi.
je suis tout seul a travailler et suis surendette je peu plus rembourser mes credit et mon loyer je sais pas comment faire pour nourrir mes enfants je n ai meme plus de chauffage j ai une demande de dossier de surendettement que je pourrez envoyer quand janvier comment faire en entendant meme l’assistance social ne peu rien faire conseiller moi merci
bonjour a toutes et tous, si j’ai un conseil a vous donnez ne faites pas la mme bétise que moi, j’ai en 2000, déposé un dossier de surendettement a la banque de france, il m’a été accordé, aujourd’hui je rembourse encore mon créancier et ce jusqu’en 2010, il est dificille de sortir de cette spirale, j’ ai remboursé 2 fois la dette initiale et je prie tous les jours pour que mon frigo ou ma voiture tinne le coup et pourtant je bosse, pas droit au credit, pas de découvert pour 1 centime on me rejette un préleveemnt, alors essayez par tout autres moyens, de vous sortir de l’impasse, mais la commission n’est pas la solution idéale.
combien de temps reste t-on fiché après la décision du redressement personnel donc de l’effacement des dettes?
bonjour, on m’a dit que un propriétaire de biens immobiliers ne pouvait pas faire de dossier de surrendetement ?
Il peut mais son bien immo sera vendu pour rembourser les créanciers et banques…
bonjour a vous, voila je suis en dossier de surrendettement et cela fait la 5ieme fois ke je renouvelle mon dossier et obtient 1 moratoire a chaque fois ma premiere demande de dossier de surrendettement a etè faite debut 1998 et ma derniere en mai 2008 alors a kan l effacement totale de mes dettes cela dure depuis 11ans et je n ai encore jamais remboursè aucuns de mes credits pourtant chak fois g droit a 1 moratoire la bdf voit bien ke je ne peus faire face a mes dettes mais s obstine a redeposè 1 dossier g 33000euros de dettes 11ans ke nous n avons plus aucuns pouvoir d achat et si demain je remboursè ma dette je repart pour 10ans!!!21ans sans pouvoir achetè 1 voiture faire faire des etudes a vos enfants c tres dur comme punition tout ca a cause du chomage!!o lieu d effacè les dettes des banques effacès les notre de dettes et en + ca vous coutras moins cher!!!!
es que la loi est passee a 5 ans pour les surrendetes qui ne le son plus comme moi que sont mes recour
NOUS SOMMES TRES MAL CONSEILLES LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS N ONT PAS LA POSSIBILITE D INTERVENIR ! PERSONNE NE NOUS DIT LES PROCEDURES A SUIVRE ,NOUS SOMMES SEUL (AVOCATS TROP CHER) BREF « TOUT NU DEVANT LE HARCELLEMENT PERPETUEL ET INPERATIF MALGRES L INFORMATION D UN DEPOT DE PROCEDURE AUPRES DE LA BANQUE DE FRANCE FACE AUX CREANCIERS
en surendettement suite à une SCI,locaux vendus aux enchères, donc valeur non récupérée, bien qu’il ait eu des acquéreurs qui auraient diminuer sérieusement la dette , La Bque STE GE. n’a rien voulu savoir elle a vendu aux enchères au plus bas prix et conservons comme cela la dette avec un intéret à 11% /an, huissier, meubles saisis idem vendus au plus bas prix, malgré proposition plus offrantes, maison garage vendus, casiment à la rue à 70 ans avec nos problèmes de santé…. dossier surendettement pour 10ans , si l’on survie à cela,et, je constate que nous allons nous prendre mainteanant nos retraites nous laisser le minimun vitale… et continuer à rembourser une dette avec les intérets compris à 11%, si bien que plus le temps passe plus nous avons de dettes, puisque les intérets produisent à eux seuls des intérets, beaucoup plus élévés que ce que nous touchons comme retraite annuellement, comment est ce possible aujourd’hui, nous devons encore 1.670.000 € comment faire .Si je puis donner un conseil, pour un emprunt
surtout dans un couple, seul une personne du foyer signe un pret si non vous perdrez tout si moindre problèmes et faites bien noter toutes les paroles de la BQUE, ensuite ils ne vous connaissent pas et vous enfoncent sans remords,
je pensais que le dossier de surendettemnt allait nous permettre de négocier les intérets, et bien non , ce n’est pas ce que j’ai lu , si quelqu’un parmi vous à un tuyau à me donner , je vous en remercie à l’avance.. Difficile, je finir sa vie, après avoir tant travillé pour avoir une maison et avoir voulu sauver son emploi en continuant l’entrprise suite au décés du dirigeant, et en être arrivé là sur les soi-disant bons conseils de le Banque, dès qu’il y a un problème la Bque vous bloque tout aucune négociation, aucun arrangement , payez, point sachez qu’eux ne sont jamais responsables et eux ne perdent jamais leurs biens malgré aussi certaines de leurs erreurs……
Le surendettement touche environ 1 million de foyers – et peut-être plus- dans notre pays.
A l’origine le gouvernement a créé une formalité à accomplir auprès de la banque de France pour permettre aux ménages surendettés de se rétablir financièrement dans toute la mesure du possible.
Le dossier une fois monté suit le parcourt suivant
- Guichet de la Banque de France
- Commission de surendettement, laquelle se réunit de temps en temps pour décider si le surendettement est acceptable ou non
La plupart du temps l’avis est négatif. Pour des tas de raisons qui ne paraissent pas très claires à ceux qui sont rejetés . Heureusement il existe un recours. C’est d’interjeter appel auprès du tribunal d’instance du lieu d’habitation du demandeur.
Et si vous pensez que cet ultime recours va vous sortir d’affaire, détrompez-vous, braves gens.
Voici l’exemple ahurissant d’un cas concret, dont on taira les vrais noms pour ne pas nuire encore plus au dossier. C’est à la fois Ubuesque, triste, et digne de Courteline.
Acte 1 Dépôt du Dossier de monsieur et madame Jean
Ils réunissent tous les relevés de comptes de leurs créanciers ( il y en dix ) Crédit à la consommation bien évidemment. Ces crédits, chacun le sait, ont la particularité de ne jamais finir ( révolving) et sitôt que vous avez remboursé deux ou trois mensualités, vous recevez un gentil courrier du style » Cher monsieur Jean, vous êtes un de nos meilleurs clients, vous avez chez nous un crédit de 5000 euros, nous avons le plaisir de vous faire savoir que, vu votre sérieux, nous le portons à 7500 euros etc ».. Il n’en faut pas plus pour voir grimper les endettements.
Et puis un jour Monsieur et madame Jean s’aperçoivent qu’ils ont atteint la limite et qu’ils ne peuvent plus rembourser.
Alors pourquoi diable ont-ils fait tant de crédits
Monsieur Jean possède des appartements mais seulement en nue-propriété. Cela veut dire qu’il y a un usufruitier. Ce dernier est le père de monsieur Jean. Un être atrabilaire, égocentrique et paranoïaque. Tout pour plaire. Monsieur Jean avait l’espoir de négocier un prêt hypothécaire ce qui aurait allégé sa dette, garanti les créanciers, et ramené les mensualités à un niveau compatible avec ses revenus. C’était sans compter avec l’esprit tortueux des banquiers qui veulent à tous prix la signature de l’usufruitier. Lequel ne veut pas la donner de peur que cela le prive de l’encaissement de ses loyers, ou le fasse mourir (il a 94 ans) . Comme en plus il est très près de ses sous, il n’est pas question qu’il aide d’une manière quelconque son fils dans la panade. Et puis il faut bien dire aussi qu’un prêt hypothécaire rapporte 7% alors que les prêts à la consommation rapporte 20%..
Tous ces éléments sont donc présentés à la commission de surendettement avec un état clair et net qui fait ressortir un déficit mensuel de 1250 euros.
Plus endetté que ça tu meurs.
Et pour quel résultat??
Monsieur Jean reçoit un jour un vulgaire imprimé, qui pourrait avoir été rédigé par n’importe qui, puisque non signé, non tamponné, bref un torche-cul.
Comme il y est précisé que Monsieur Jean peut faire appel de cette décision au Tribunal il le fait dans les délais requis. Cela se passe en janvier 2008.
ACTE 2 : Les mois passent. Les créanciers continuent de harceler le pauvre Monsieur jean qui n’en peut mais, et qui s’obstine à leur dire, Rachetez mes crédits, transformez-les en prêt hypothécaire, et vous verrez que vous serez payés rubis sur l’ongle. Tétus, comme seuls peuvent l’être les banquiers, ils pressent le citron Jean autant qu’ils le peuvent, mais quand il n’y a plus de jus, il n’y en a plus.
Commence alors la ronde des huissiers, la distributions des injonctions de payer, les convocations au tribunal. On remarquera au passage que si le juge de l’exécution prend son temps pour étudier le dossier de surendettement, ses confrères sont plus véloces, dès lors qu’il s’agit de traiter les dossiers présentés par les avocats des créanciers.
Deux ans après l’appel, le dossier n’est toujours pas audiencé.
ACTE 3 Qu’est-il devenu ce dossier??
D’abord monsieur Jean écrit au greffe du tribunal pour demander sa position. Le greffe lui répond fort civilement que son dossier est bien parvenu au tribunal où il est enregistré sur le numéroXXXX. Et ajoute sur un petit postit : Durée normal de traitement 18 à 24 mois..
Les 24 mois étant écoulés, Monsieur Jean se décide à aller voir le service censé s’occuper du dit dossier.
Dans un bureau poussiéreux, encombré, mal éclairé, il est reçu par une brave dame à l’air épuisé ( déjà à 10 heures du matin), aimable comme un pitbull affamé, et qui d’un ton engageant lui dit » qu’est-ce que vous voulez, vous. » Monsieur Jean explique son cas.
Donnez moi votre carte d’identité, dit-elle. Munie de ce sésame, elle tape d’un doigt que l’on sent énervé le nom sur le clavier de son ordinateur et éructe » pas avant début 2011, on vous convoquera. » C’est une prise de congé nette et précise. Monsieur Jean s’en va dépité.
ACTE 4, les huissiers ‘en donnent à cœur joie, les avocats font leurs effets de manches, les juges blasés de voir journellement les mêmes justiciables dans les mêmes situations désespérées ne savent qu’appliquer la loi. « T’as pas payé, t’es condamnable et condamné à payer. » Et ainsi va la Justice française.
Pauvre France.
Alors Monsieur Jean a écrit au ministre.
Celui du Budget, car le trésor public, lui aussi réclame son dû. La réponse fait chaud au cœur. Un employé ministériel s’empresse de faire savoir que le courrier a été lu avec attention par le ministre et qu’on fait suivre à la direction générale de la trésorerie du département. On pourrait penser que cela va arranger les choses coté percepteur. Tu parles, Charles! Monsieur Jean reçoit dans les jours qui suivent une opposition à tiers détenteur, qui va amputer ses revenus mensuels du quart. Ca va sûrement lui faciliter la vie.
Alors, pour le plaisir, Monsieur Jean écrit à Madame la Garde des sceaux pour lui faire savoir qu’il y a quelque chose qui ne tourne pas rond dans le fonctionnement de sa Justice.
Sa lettre lui est retournée au prétexte que la ministre n’a pas à interférer avec le déroulement d’une action judiciaire. A croire que les énarques qui l’entourent ne savent pas lire. Mais si l’organisation et les moyens d’action de la justice ne dépendent pas du ministère de qui dépendent-ils?
Comment peut-on mettre en place un système fait pour soulager la misère des surendettés, et faire en sorte que ce soit tout le contraire qui en résulte. Fait pour améliorer le sort des gens, on fait tout pour qu’ils soient encore plus désespérés..
bonjour jaimerais des conseil svp mon pere a fait un dossier de surendettement suite a ma grande soeur qui lui avait pris sa carte bancaire ou il y avait une reserve de 13.000 euros lui travaillant en deplacement ne ses apercu de rien jusqu au jour ou sa banque le convoque o jour dhui cala fai 4 ans apres ce delai de quatre ans que peut il faire refaire une demande ou existe t’il un moyen de effacer sa dette ??? merci dune repoonse .
bonjour je suis en surrendettement depuis 1998 j’ai un dossier ou j’ai des soucis on va me faire une saisie sur salaire qui va bien sur me planter definitivement que pouvez vous faire ou me conseiller pour m’aider SVP merci de votre aide
sur combien de temps le dossier de surendettement peut aller es bien sur 8 ans la loi est te quand puisque elle ete te 10 ANS
je suis en surendettement depuis 2004 et je paie mes differents créancier que va t’il se passer pou moi
mon appartement à ete vendu aux encheres; de combien de jours je dispose pour vider celui ci
lorsque la banque de france a decidé le montant des remboursements est-ce que l’organisme peut augmenter l’échéance? cela nous met dans un gros embaras .
je voudrais sa voir si le tribunal vu qui a supprimer la dette à la personne, mais pas à son conjoint , je voudrais sa voir s’il on le droit.