Mercredi 03 septembre 2014

Délai de prescription loyers impayés: location d’un appartement

un propriétaire peut-il réclamer après 5 ans des loyers impayés ?

le propriétaire réclame une somme de 1300 € pour loyers impayés et ceci après cinq ans.

y a -t-il prescription ?

Réponse:Le délai de prescription pour les loyers impayés est de 5 années à compter du dernier loyer impayé si aucune citation judiciaire,commandement de payer par voie d’huissier de justice ou de reconnaissance de dette n’ont été présentés durant cette période.

Question 2

On m’envoie un chèque fin 2005 que j’avais fait à propriétaire pour 1 mois de loyer ,jamais encaissé

En 2013
je reçois une lettre à retirer contre remboursement de 420 euros ( montant du loyer) La propriétaire a du retrouver ce chèque par hasard .
Je pense avoir fait un mandat cash à la place mais hélas ,j’ai jeté tous les papiers de cette période car déménagé en Janvier 2006 justement
J’avais fait opposition au chèque non encaissé car la propriétaire disait s’être fait voler dans le train etc .
Y a t il prescription ? si, non, peut elle saisir mon compte bancaire ?Je n’ai RIEN d’autre à saisir et vit en HLM …Merci pour votre réponse ( Je dois signaler pour expliquer la confusion ,qu’en fait cette propriétaire de meublé m’a mise dehors avec lettre d’avocat pour travaux de mise aux normes Européennes de son hotel meublé insalubre . Et ce le 1er pour le 30 du mois )
Je ne trouve pas le système pour poster cette question sur ce site ,comment fait on ?

Réponse : Comme indiqué ci-dessus, le délai de prescription en matière de loyer est de 5 ans. Du fait qu’il a conservé le chèque, c’est une autre affaire, c’est une matérialisation du paiement. Un chèque a une durée de validité d’une année. La prescription commence à la fin de la validité du chèque ou à la date de mise en opposition du chèque.

Si vous avez fait un mandat cash, l’intermédiaire financier aura,sans doute, une trace de ce paiement, ainsi que les retraits à la banque pour effectuer ce paiement.

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Question posée de cavaillon, isle/sorgues, avignon
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Délai de prescription loyers impayés: location d’un appartement”

  1. gege28 dit :

    le problème est que l’agence est fermé et je n’ai plus de justificatif depuis 11ans que je suis parti et il me harcèle pour que je règle.

    Réponse : Je vous conseille de faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit des assurances/droit immobilier avant de procéder à tout remboursement. Ce dernier pourra lire l’ensemble des clauses de votre contrat de cautionnement, mesurer si vous êtes redevable et s’il existe un prescription.

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  2. gege28 dit :

    bonjour en 2001 javais demander au cil de m’avancer la caution qui on payer a l’agence par ou je passais je suis parti du logement en 2003 et a ce jour je reçois un courrier me demandant de rembourser la caution qui étais normalement du par l’agence y a t’il une prescription pour cette dette.

    Réponse : Si la dette ne vous appartient pas et qu’elle est du ressort de l’agence qui avait reçu le capital de caution, la question ne se pose pas à moins d’une clause de solidarité.

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  3. flo06150 dit :

    bonjour
    voila je voudrais savoir combien de temp apres une expulsion les bailleurs ont droit de reclamer des loyer j’ai ete expluser le 15 aout 2008 et bizarement dans la semaine il me reclame plus de 4000 euros alors que j’en devais dans les 2000 la je comprend pas du tout donc cela fais plus de 5 ans et la caf viens de me couper mes prestation comme si je payais pa mes loyers ou j habite actuellement depuis 3 ans la dette c’est logirem hlm pouvez vous me repondre assez vite merci

    Réponse : Le délai de prescription est de 3 ans pour les loyers impayés. Si la réclamation avait déjà été jugée dans les 3 ans alors tout jugement par un juge exigeant le remboursement des loyers n’a pas de délai de prescription.
    Concernant, votre nouveau litige, je vous conseille de demander des explications écrites, sinon de faire appel à juge de proximité pour comprendre ou faire appel à la commission départementale des loyers ou au tribunal administratif en cas de manquement.

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  4. phil-1954 dit :

    une saisie a tiers detenteur mes parvenue aujourd hui loyer impayes de 1996 a 1997 ont il le droit

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  5. amb*****@hotmail.fr dit :

    Bonjour,

    Notre locataire nous dois 3 mois de loyer, mais nous touchons une partie en APL, sont bail fini dans un an, nous avons demander une demande de FSL( fond de solidarité du logement) il parait qu’elle à 1 an pour régler cette dette, est-ce vrai.et du fait qu’elle est au RSA si elle n’a pas trouver de logement à la fin du bail, je n’ai pas le droit de la mettre dehors, vrai ou faux.

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Article publié dans : Lois et Consommation

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