Mercredi 01 octobre 2014

Location de garage,que dois je appliquer indice ICC ou IRL pour l’augmentation du loyer du garage ?

Je dois louer un garage au 1° juillet 2009. Que dois-je prendre ICC (indice cout construction) ou IRL et à quel taux ?

Réponse : Pour l’augmentation du loyer du garage ,il faut tenir compte de l’indice national du coût de la construction ICC ou l’indice moyen national du coût de la construction.

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Article publié dans : Habitation,Questions



 

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