Contrat solidaire pour les colocataires d’un logement
La colocation,un contrat solidaire ou pas ?
Un colocataire quittant un logement loué après l’avoir signifié
au bailleur n’est pas tenu de payer les charges et loyers
jusqu’à la période de préavis.
La Cour de cassation a jugé en faveur du colocataire sorti au détriment du bailleur(un autre colocataire résidait encore dans le logement).
Dans le contrat de bail d’habitation,le propriétaire n’avait pas inclus une clause de solidarité entre les colocataires occupants le logement.
Cassation civile 3ème du 28 octobre 2009 ,n° 08-17.209.
Tags: Assurance habitation propriétaire ou locataire, Congé de paternité, Crédits locataire : toutes les infos, Formalités colocation entre les colocataires ?, Lettre de congé pour sortir un locataire
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