Litiges ou abus contrat privé à tacite reconduction automatique
13/02/12 12:21
Contrat à tacite reconduction,une opération délicate?
Dans un contrat établi il y a celui qui se fait à une durée bien déterminée et un autre à tacite reconduction.
La loi Châtel du 28 janvier 2005 dont les articles sont mis en pratique le 1er août 2005, souligne que, concernant les contrats à tacite reconduction, on est obligé d’avertir la personne contractante, un mois avant l’expiration du contrat.
Un préavis doit parvenir par courrier.
L’expiration d’un contrat ne peut se faire que d’un commun accord et avec préavis des deux côtés et par écrit, un mois à l’avance.
Toute personne ayant signé un contrat à durée déterminée cdd, passé la période, le contrat n’a plus de valeur.
Cette loi est pratiquée pour des contrats d’abonnements à des magazines,téléphonie,internet, mutuelles santé, club de sports….
Elle est utilisée dans les contrats d’assurance classiques (tous risques, logement véhicule, accidents sauf pour l’assurance-vie). Elle ne s’applique pas aux contrats de groupe.
Il faut savoir que la signature d’un contrat privé ou public est un engagement important pour le signataire.Il a une valeur juridique,à moins que les clauses contractuelles soient hors la loi.
Un contrat de crédit à la consommation et un contrat de prêt immobilier sont de lourds engagements car les emprunteurs particuliers ou professionnels s’engagent à rembourser les crédits,dettes avec les intérêts en sus,frais éventuels de retard,frais de dossiers…
Les contractants doivent bien lire les conditions de souscription de l’emprunt personnel signé:taux d’intérêt fixe ou variable ou révisable,durée de remboursement du prêt,frais….
Certains ménages n’hésitent pas à signer n’importe quoi et contracter des crédits à la consommation,réserves d’argent ou crédits revolving….même si leur taux d’endettement est élevé avec un risque d’impayés de mensualités élevées.
On doit penser aux éventuelles situations d’accidents de vie(divorce,maladie,baisse de revenus…) lorsqu’on s’engage avec une société commerciale pour un service ou un produit.
Il arrive souvent des litiges et abus après la signature de contrats privés pour diverses raisons:non paiement de services,services non pourvus ou produits en panne…Des agences de recouvrement de dettes,des huissiers de justice et avocats interviennent souvent pour résoudre le conflits entre sociétés commerciales et particuliers(lésés ou pas) devant le tribunal de grande instance.
Une simulation gratuite de rachat de crédits personnels est possible en haut de page.
cf:changement de lois et surendettement,restructuration des dettes bilan mensuel,fonctionnaires retraités et problèmes de surendettement.
Tags: gerant de societe, immobilier locatif défiscalisé et impôts, je n arrive plus à payer mon crédit immobilier, La loi demessine et investissement immobilier, la poste : solution financière et de crédit
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Article publié dans : Taux d interet des emprunts : toutes les infos
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Je suis enseignante à l’étranger (Tunisie) dans une école française rattachée à l’Ambassade de France.Pour cette année on m’a proposé un Contrat à Durée Interminée présenté de la manière suivante:
Article 10 : durée de validité du contrat
Le présent contrat est valable du 01/09/2008 au 31/08/2009 inclus. Il est renouvable annuellement par tacite reconduction.
Est-ce-que cet article stipule bien que je bénéficie d’un CDI ?
Bonjour j ai signé un contrat en 1998 avec la societe antargaz qui me fournit du propane
Mon contrat était de 9 ans et la date anniversaire était le 10 décembre .
je n ai pas été informé que le contrat initial était terminé et qu il était reconduit pas tacite reconduction de 1 an .
J ai téléphoné pour me renseigner à antargaz et un conseillé m a expliqué que je devais prévenir d’une rupture de contrat 3 mois avant date anniversaire , dont je suis bloqué jusqu à 2009 avec Antargaz.La tacite reconduction necessite t’elle un préavis de 3 mois?
Qu en pensez vous?
Oui,vous devez résilier votre contrat 3 mois avant date anniversaire de la signature du contrat avec un courrier en A.R. et si c’est trop tard et bien vous devez résilié pour l’année d’après.Maintenant vous devez quand même savoir également que vous pourriez résilier votre contrat tout de suite car antargaz n’avait pas le droit de vous faire signer un contrat de 9 ans car c’est une clause abusive et illicite et vous trouverez sur internet en cliquant (La recommandation 84-01)toutes les clauses qui son dans votre contrat que antargaz n’a pas respecté.Si un jour vous avez des problèmes avec eux,vous devez les menacer et leurs dire que vous allez envoyer copie du contrat et copie des courriers de menaces à la DGCCRF et à l’ufc que choisir qui à déjà condamné 3 grand propaniers pour avoir jusqu’à 21 clauses abusive et illicite dans leurs contrats.Voilà bonne chance.Salutations.
debut décembre j’ai éte contacté par une mutuelle moins cher que celle que j’avais ,ils m’ont conseiller d’envoyer une lettre loi chatel courant décembre ,or le 5 janvier je reçois une lettre avec une augmentation , le 15 janvier je reçois une lettre comme quoi la loi chatel ne s’applique pas au contrat