Liquidation et Liquider les biens après un divorce:le choix du notaire doit se faire

Mardi 14 fevrier 2012

Liquidation et Liquider les biens après un divorce:le choix du notaire doit se faire

Purple flowerLa liquidation des biens est obligatoire après un divorce ?

En cas de mésentente,il sera nécessaire de liquider les biens mobiliers et immobiliers  afin que le notaire puisse réaliser un partage équitable.

Les charges de la vente et autres dettes à régler(crédit bancaire…) seront déduites du produit des actifs vendus.

Le choix du notaire peut se faire d’un commun accord.

A défaut d’entente,c’est le juge qui le désigne(ou le président de la chambre des notaires après une délégation de pouvoir du juge).

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