Liquider et liquidation tous les régimes de retraite:La dernière caisse de retraite doit le faire ?

La liquidation des droits à la retraite ?

La cour de cassation a confirmé que c’est le dernier régime de retraite affilié de l’assuré qui doit liquider tous les régimes d’assurance vieillesse.La coordination lui incombe.

Cassation civile du 10/09/2009,n° 08-18.618.

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