L’impot sur le revenu d’une personne décédée depuis 6ans

le service des impots nous a adresser une notification de redressement en matiére d’ir alors que mon pére est décédé depuis 2004;quelle est le délai de prescription?les impots de 2003 à 2006 ont été payés.

Réponse:Il y a prescription des impôts en principe(3 années).

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Nizar Fassi a écrit 37338 articles

Nizar Fassi rédige des publications économiques et financières sur le média encyclopédique Rachatducredit.com et Ecobank.fr notamment sur les rubriques en économie et finance.

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