Limite du statut sci, rôle de l’associé,loi concernant la non autorisation de decouvert sur compte sci ?

Nous avons une sci, le compte sci est a decouvert de 35000 euros du à des malversations financieres du gerant.
nous cherchons une loi qui nous permettrait de denoncer l’autorisation de decouvert à la banque en tant qu’associés!!
nous savons qu’il est interdit d’etre à decouvert sur un compte sci.
merci de nous repondre
tres urgent
nous avons une caution solidaire de 400 000 euros sur ce compte pour des emprunts contractés par le gérant.
nous n’avons aucune connaissance du bilan depuis 20 ans et dès qu’on le demande, il ne nous donne rien.
nous ne voulons plus que le banquier autorise de découvert car cela est beaucoup trop dangeureux pour nous en tant qu’actionnaire

Merci de votre reponse

Réponse : Il faut déterminer si l’associé avait une procuration partielle ou générale sur le compte bancaire de la sci. Si c’est la cas, il avait le droit à moins d’un écrit contraire…Sinon, il faut faire appel à un cabinet d’avocat pour déterminer si le découvert jusqu’à -35000 euros était autorisé de votre part sur le compte bancaire , et si le statut de la sci permet à l’associé un tel découvert ou sortie d’argent ne correspondant pas à l’activité prévue dans le statut de la sci ? Doit il rembourser en part de la sci (ou recette locative) à ses associés cette somme dans le cas où il ne souhaite pas y remédier par ses propres moyens financiers ?

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Article publié dans : Questions