Jeudi 31 juillet 2014

Licitation entre co-indivisaire ?

Qu’est ce qu’une licitation entre co-indivisaires sur la fusion de la propriété des murs d’un local commercial actuellement loué ?

Réponse :  Il s’agit de la vente aux enchères publiques forcée et séparée d’une précédente fusion de locaux commerciaux appartenant à plusieurs personnes (indivisaires).

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Question posée de Marly le Roi, St Germain en Laye, L'Etang la Ville
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