Lettre type recours contre la décision de la commission de surendettement

Mardi 14 fevrier 2012

Lettre type recours contre la décision de la commission de surendettement

Modèle gratuit de lettre et courrier type à telecharger gratuitement pour un recours contre la décision de la commission de surendettement.

Ecrit à :              (ici La Date)

A l’attention de la commission de surendettement pour un recours contre la décision de la commission de surendettement pour les particuliers.

Adresse  de la commission de surendettement pour les particuliers.

Votre nom et prenom
adresse, Ville

N° de dossier: à indiquer(si vous avez déjà un N°dossier à la commission de surendettement).

sujet : Crédit ou rachat de crédit.

Madame, Monsieur,

Ma lettre daté du (à préciser) je vous ai informé et precisé ma situation de surendettement liée à la perte de mon emploi (ou autre divorce,  invalidité, accident du travail…) et je sollicitais l’ouverture de la procédure de règlement amiable. Dans un courrier daté du (à préciser), la commission d’examen de surendettement m’a fait part de son rejet pour une ouverture de cette procédure pour resoudre à l’amiable mes problèmes de surendettement.

Nos revenus ne sont (malheureusement ou accidentellement ) pas au niveau pour rembourser les crédits, je voudrais  en vertu de l’article 9 du décret du 21/02/1990, faire un appel de la décision et faire un recours contre la décision de la commission de surendettement pour les particuliers.

Ainsi,je sollicite le réexamen de mon dossier par la commission de surendettement pour une nouvelle étude.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

signature

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    • 2 Réponses to “Lettre type recours contre la décision de la commission de surendettement”

    1. baraffe dit :

      g depose mon dossier pour une reetude de plan mais malheureusement cela m a ete refuse car g n ai pas pu le respecter g eu de nombreux problemes que je n arrivais plus a m en sortir la banque de france m a informe de faire un courrier aupres du secretariat comment faire pour rediger cette lettre merci de me repondre c est tres urgent MME BARAFFE

    2. Anonyme dit :

      lettre de recours contre une decision arbitraire de la fonction publique

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