Jeudi 24 avril 2014

Lettre de demande de délais de grâce pour un remboursement

Il n’y a précisément pas de modèle de lettre type à télécharger pour saisir le tribunal ou le juge d’instance pour un obtenir un délai de grâce pour rembourser les crédits ou dettes en cours.

Aujourd’hui, la loi Lagarde donne plus de possibilité et protège mieux les personnes endettées ayant déposé un dossier de surendettement à la commission de la banque de France.

Il est possible d’obtenir ce délai de grâce en cas de difficulté financière par un juge si votre banque ne vous l’accorde pas.La méthode du rachat crédit immobilier ou consommation permet de diviser de plus de moitié l’ensemble des mensualités de remboursement.

Il est possible de contacter au moment que vous souhaitez des courtiers de restructuration de dette (en haut de page, un formulaire permet gratuitement de contacter et obtenir une proposition avec nouvelle rééchelonnement des dettes),ou par exemple de rechercher une société de regroupement de prêt pendant une période de grâce obtenue par un juge comme ci dessous:

Voici les conseils et droits en cette matière:

L313-12 du Code de la consommation
« L’accomplissement des exigences du débiteur peut etre,en cas de décès ou divorce, interrompue par ordonnance du juge d’instance comme indiqués aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. »

L’ordonnance a la possibilité de statuer que, au cours de la période grâce, les arrierés n’accumulent pas d’intérêt ou cout supplementaire.Le juge peut indiquer la méthode de paiement au terme du délai de grâce.

La simulation en ligne en haut de page est simple et gratuite pour recevoir une solution pour sortir éventuellement du surendettement.

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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Lettre de demande de délais de grâce pour un remboursement”

  1. Anonyme dit :

    je suis a mon compte mon entreprise a subi la crise j’ai peur de perdre ma maison et mon outil de travail mon camion puis je saisir le juge aupres du tribunal de grande instance

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  2. gerard dit :

    j’ai un refu de mon dossier de surendettement,j’ai une saisie sur mes assedic, j’ai une première saisie sur meubles et une deuxième qui va tomber, je peu juste payer mon loyer, je n’ai plus rien pour manger etc;;;.J’ai de nombreux créanciers,mon taux endettement est de plus de 100%.Je ne sais plus quoi faire.
    Merci si quelqu’un me répond.

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Article publié dans : Gestion finance : toutes les infos

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