Les héritiers et co-emprunteur sont sollicités par la caution et banque pour un prêt hypothécaire cautionné

Vendredi 10 fevrier 2012

Les héritiers et co-emprunteur sont sollicités par la caution et banque pour un prêt hypothécaire cautionné

Les héritiers et co-emprunteur sont sollicités par la caution et banque pour un prêt hypothécaire cautionné ?

Après le décès d’un emprunteur ayant souscrit à un prêt hypothécaire avec caution,le co-emprunteur se doit de rembourser le reste du capital dû à la banque prêteuse.

S’il est dans l’impossibilité de rembourser les échéances mensuelles alors la caution(ou société de cautionnement) est sollicitée par la banque.

Comment ?

La banque transmet l’actif immobilier hypothéqué à la caution(transmission du premier rang hypothécaire) moyennant remboursement de son capital et des intérêts.

La caution réalise ensuite les demandes suivantes aux débiteurs survivants:

-Une demande de remboursement du prêt hypothécaire cautionné au co-emprunteur,

-A défaut,une demande de remboursement du prêt hypothécaire cautionné aux héritiers successibles.

Si les deux ayant-droits refusent la reprise de la créance hypothécaire alors la caution met en vente le bien immobilier pour récupérer son argent.




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