Jeudi 24 avril 2014

Les frais de raccordement au réseau collectif d’assainissement restent à la charge du propriétaire riverain

Les frais de raccordement au réseau collectif d’assainissement restent à la charge du propriétaire riverain ?

Le Code de la santé publique indique clairement que les frais et dépenses liés au raccordement d’une maison ou d’un immeuble construit à un réseau collectif d’assainissement sont à la charge exclusive du propriétaire.

L’installation doit se faire dans un délai maximal de 2 ans après la mise en place du réseau.

Article L.34. du Code de la santé publique.

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