15 mesures :améliorer l’accès aux prêts immobiliers des emprunteurs

31/01/12 16:28

Voici les 15 propositions qui ont été proposé par un député pour modifier les lois et règlements du crédit immobilier ou du rachat de prêt immobilier.Ces changements ont été initiés à la suite des problèmes de milliers d’emprunteurs particuliers pour rembourser les emprunts immobiliers à taux d’intérêts variables ou révisables, qui étaient parfois non capés.

C’est surtout le banque crédit foncier qui a été montré du doigt…par des associations de consommateurs et de surendettement telles que ufc-que choisir.La lisibilité dans les offres de prêt immobilier est au coeur de la démarche du législateur…les organismes de crédit et banques doivent suivre le mouvement de la clarification..

Résumé des 15 offres de changement pour la souscription d’un crédit hypothécaire en France:

- Remise d’un rapport détaillé des établissements financiers concernant l’activité passée et présente des emprunts à taux d’intérêts variables ou révisables afin de dénouer la crise financière de nombreux clients..Les responsables des banques et médiateurs sont désignés en témoins-acteurs.

-Pour attirer les futurs acquéreurs-propriétaires, les sociétés de crédits utilisaient des taux d’intérêts d’appel sur une courte durée…mais ces taux variables ou révisables finissaient par augmenter après quelques mois…les clients étaient donc trompés par ce procédé! La commission d’enquête demande l’arrêt de cette technique marketing « d’appât ».

-Une simulation de credit immobilier ou de regroupement de prêt immobilier est désormais obligatoire avant toute offre de financement et signature du contrat de souscription.Les agences bancaires ou en réseau devront appliquer cette règle pour tous les prospects.Le coût du crédit immobilier ou rachat de crédit propriétaire sera clairement annoncé par le conseiller commercial.

- Les détails des commissions bancaires et des taux d’intérêts devront être precisés sur les simulations et simulateurs d’emprunts ou de refinancement d’emprunt.

-Les frais de dossiers, commissions, assurances…devront être annoncés clairement et lisiblement sur la simulation de contrat de crédit d’hypothèque,sous forme de tableaux de calculs simples (valeur nominale)

-Si le souscripteur a choisi un taux variable ou révisable et qu’un passage à taux d’intérêt fixe est possible alors tous les paramètres ou conditions de l’opération de basculement doivent être notifiés sur le contrat de prêt ou rachat de prêt.

-Chaque service et produit financier ou d’assurances qui sera vendu par la banque devront être écrits sur des formulaires standards pour permettre aux clients d’y voir plus claire (prix, coût….).

-En cas de remboursement anticipé du crédit, les frais et pénalités de remboursement anticipé vont être limités ou plafonnés…

-Interdire des clauses de contrat de crédit immobilier stipulant le remboursement anticipé partiel des emprunts aux bas taux d’intérêts.

-Un prêt immobilier à taux d’intérêt maîtrisable sera proposé aux emprunteurs: un taux d’intérêt maximal ou cap sera fixé par la banque,suivant la durée et montant de mensualités.

-Les taux maîtrisables,ainsi que la mensualité ou durée maximale devront être clairement écrit sur les contrats.

-L’organisme bancaire devra annoncer pendant l’entretien aux prospects l’existence de crédit immobilier à taux maîtrisable.

-Les prêts immobiliers qui sont conventionnés (prêt à taux zéro, pel..) seront modifiés (plafonds, conditions d’obtention..) pour aider la souscription de crédit à taux maîtrisable.

-Prêt conventionné tel que l’accession à la propriété sera remodelée…

-Aides au logement et relèvement des plafonds des ressources…pour l’application des prêts immobiliers à taux d’intérêt maîtrisable.

Une comparaison des offres de rachat de crédit immobilier ou de regroupement de dette à la consommation est possible en remplissant le formulaire en haut de cette page.