Législation surendettement particuliers
La législation sur le surendettement des particuliers est assez precise:plusieurs lois sur le surendettement ont été voté ces dernieres années: loi borloo sur la faillite personnelle,la loi Neiertz sur le surendettement, la loi Scrievener sur les credits immobiliers…
Ces lois sur le surendettement et le crédit protègent les particuliers de l’endettement passif ou actif,en encadrant les pratiques sur l’octroi des prêts à la consommation ou emprunt immobilier en france par les banques ou organismes de credits.La loi Neiertz inventa les commissions de surendettement sous l’égide de la Banque de France pour les particuliers les plus surendettes ou en endettement excessif.
La loi borloo est allée plus loin en instaurant une procédure de rétablissement personnel et la notion de faillite personnelle.La legislation sur le surendettement des particuliers évolue rapidement et constamment, suivant l’évolution et la croissance du marché du crédit.
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Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos
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Bonjour,
Je sais que la faillite personnelle est un mirage en france, l’etat te vend jusqu’à ta petite cuillere pour rembourser tes creanciers, et tu travailles jusqu’au dernier centime.
Bref, il vaut mieux essayer de faire un rachat de tous les credits pour rembourser tranquillement les dettes.C’est plus concret,et plus clair, on rembourse doucement les creanciers.
Je cherche une societe ou courtier de rachat credit en ligne qui me proposerait le meilleur taux du marché.
Bonjour.
je voudrai savoir si vous ou dans votre entourage vous avez eu recour a un dossier de surendettement lors d’un divorce! voila je me sépare de mon mari,nous somme surendettés ,on nous a dis de monter un dossier chaqu’un! lui travail et moi je touche l’ascedic depuis 6 mois
est ce que quelq’un pourai m’en dire un peu sur ce genres de situation..je voudrai savoir plus sur ces problemes financieres..Merci pour vos reponses
bonjour à tous,
pour mon surendettement les mieux placés pour vous sortir de là ce sont les banquiers (crédit mutuel, lcl, caisse d’épargne…) il vous volerons moins que les « spécialistes du crédit à la consomation (sofinco, franfinance, cetelem,…), car les près de ces derniers sont souvant 20 à 50% plus cher que les banquiers
bon courage à tous
BONJOUR
MA QUESTION EST CELLE CI ;
j ai 943EU POUR VIVRE A L HEURE ACTUELLEET JE VAIS DEVOIR REMBOURSER UNE DETTE A LA PAIRIE DEPARTEMENTALE DE 143,90 PENDANT 3ANS MAIS ON ME RECLAME LA SOMME 4330 EU EN AYANT DE CAPACITER DE REMBOURSEMENT 163 EU SOMME DE 143 ,90 FIXEE PAR LE JUGE D EXECUTION ET JE DOIS ENCORE 26000 AUX AUTRES CREANCIERS ET CELA DURE DEPUIS 2003 LES MORATOIRES POUVEZ VOUS ME TENIR AU COURANT SI JE PEUX REFAIRE UN DOSSIER DE SURRENDETTEMENT ET QUELLE SAURA D APRES VOUS MA SITUATION OBEREE MAIS TOUJOURS PAS IRREMEDIABLE AVEC 2 ENFANTS A MA CHARGE CAR J AI LU QUE ON N EST INSCRIT AU FICP PENDANT UNE DUREE MAX 10ANS ENVOYER MOI UNE REPONSE AU PLUS VITE CAR JE N ARRIVE PLUS A DORMIR JE COMMENCE A PRENDRE DES MEDICAMENTS EXOMIL ET ALLEZ VOIR UN PSY CAR JE SUIS VRAIMENT RES MAL AIDEZ MOI NATHALIE
je suis en surendetement avec un plan moratoire de 12 mois mais les creanciers ne le respecte pas
CHAMANDRA21
bonjour,
Un couple – qui se sépare OU NON – a le droit le plus strict de déposer DEUX – je dis bien DEUX – demandes pour faire faire DEUX plans de surendettement.
Des commissions refusent parfois mais c’est ILLEGAL.C’est parce qu’elles ne veulent pas se compliquer la vie…mais ces gens des BDF sont payés pour faire leur travail et non pour VIOLER LA LOI à laquelle ils sont contraints d’obéir.
A +
Bjr,
Si un creancier ne respecte pas un plan/ moratoire ou une mesure de la commission de la BDF,c’est une violation de la loi sur les exclusions.
SOLUTION ?
Simple : vous déposez plainte près Monsieur Le Procureur de la République contre ce créancier, avec COPIE à l’organisme de crédit.
On connait ces violations que se permettent des services juridiques qui sont pourtant soumis à la loi.
——- A +