Jeudi 17 avril 2014

Le surendettement redressement judiciaire civil 68

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CIVIL:

Le particulier surendetté ou un de ses débiteurs peuvent saisir le juge de l’exécution du T.G.I et lui demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Ce dernier peut aussi être saisi après le rejet d’un plan de financement proposé par la commission ou dans le cas où l’un des créanciers engagerait des poursuites pendant la procédure de conciliation.

Sachant que la commission, suite à la réforme de la loi Neiertz, a pour rôle de se substituer au juge afin de désengorger les tribunaux, il faut cependant savoir qu’elle n’a aucun pouvoir de décision; lequel appartient toujours au juge. Ce dernier peut donc faire tout ce que j’ai cité dans les articles L 331-4 à L331-7 avec cependant le pouvoir de décision en plus.

Si le dossier est recevable, le juge vérifie les créances. Il peut décider de suspendre toutes poursuites engagées à l’encontre du surendetté pendant un maximum de deux mois. Dans le cas ou la commission n’a pas été saisie, il peut charger cette dernière d’une mission de conciliation. Il élabore alors un plan de remboursements que les deux parties ont la possibilité de contester devant la cour d’appel ou la cour de cassation.

L’avantage du redressement judiciaire civil est justement que le juge peut décider de supprimer ou à défaut réduire (parfois de façon considérable) certaines dettes. C’est ainsi que certains dossiers de sociétés de crédit mal étayés peuvent tourner à l’avantage du consommateur endetté.
L’inconvénient est que les tribunaux, croulant sous les dossiers de délinquance, n’ont pas les moyens de mettre suffisamment de juges en fonction pour s’occuper des dossiers de surendettement. D’où les méfaits de la lenteur de la « Justice ». En 1993, une famille de la région parisienne s’est vu transmettre son dossier à un juge d’instance suite à l’échec du plan de remboursement proposé par la commission. Dix mois plus tard, cette famille c’est adressée à l’U.F.C-Cergy-Pontoise car le juge n’avait toujours pas rendu sa décision. Entre temps, harcelée par les huissiers, démoralisée par la situation de précarité dans laquelle elle se trouvait, elle a mis tous ses biens en vente.

Il faut savoir que la commission ou le juge peuvent vous demander de vendre des biens si votre situation ne permet plus aucun redressement possible autrement. A condition évidemment d’en avoir. Dans le cas contraire, vous n’avez pas de souci à vous faire. Etant allez voir le Juge d’application des peines suite à mon affaire avec Thierry Kuntzmann, pour lui demander comment faire pour récupérer ce qu’il me doit, celui-ci m’a dit que n’ayant ni bien personnel ni domicile fixe déclaré, ce Monsieur peut se permettre de faire des dettes ou escroquer des gens pour des centaines de milliers de Francs. La « justice » ne pourra que le mettre en prison, si elle arrive à lui mettre la main dessus. Puis il m’a donné un sentiment de culpabilité en rajoutant : « De nos jours, cher Monsieur, il faut faire attention à qui on a affaire ». En d’autres termes, les victimes des délinquants non seulement seront toujours les « cochons payant de l’état » mais également les dindons de la farce appelée « justice ». Car non seulement il ne verront jamais la couleur de l’argent qui leur à été volé, mais de plus, ont leur en demandera encore via les impôts pour entretenir ceux qui le leur ont volé.

Dans le cas d’une vente forcée de votre logement par exemple, vous pouvez demander au juge un délai, durant lequel vous essayerez de vendre vous-même votre logement. Ceci peut vous permettre de le vendre bien plus avantageusement que lors d’une adjudication forcée.

Sachez que le fait de vous adresser à la commission d’examen des situations de surendettement du particulier ou au juge, vous fera figurer d’office sur le fichier national des incidents de paiement. Fichier que tout organisme prêteur est sensé consulter avant de vous accorder un prêt. Vous ne pourrez donc, en principe, plus obtenir de prêt auprès d’un quelconque organisme.

Enfin, il faut savoir que les dettes professionnels n’entrent toujours pas dans le cadre du surendettement du particulier (ce qui est normal) et que dans le cas ou vous aurez sciemment donné de fausses informations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir le bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire; ou, que vous aurez dissimulé ou détourner tout ou partie de votre patrimoine ou encore que vous aurez aggravé votre situation en contractant de nouveaux emprunts pendant l’exécution du plan de redressement ou de la procédure de faillite civile, vous serez automatiquement et définitivement déchue du bénéfice des dispositions en faveur des surendettés.

Avis : Le redressement judiciaire civil est une procédure pour essayer de résoudre le problème de surendettement devant un juge de la république.L’auteur montre les nouvelles mesures et lois concernant les relations entre le particulier surendetté, le juge de l’execution du surendettement, la commission de surendettement de la banque de france et les créanciers.Le nouveau fonctionnement permet de traiter de manière plus amiable les problèmes des dettes.Exemple : trouver un échéancier pouvant satisfaire les deux parties.

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