Jeudi 24 avril 2014

Le règlement immédiat des impôts dus est obligatoire en cas d’expatriation d’un contribuable

Le règlement immédiat des impôts dus est obligatoire en cas d’expatriation d’un contribuable ?

Régler ses impôts dus au trésor public est une obligation légale pour tout contribuable en France désirant s’expatrier ou partir à l’étranger.

Dans le cas où la dette fiscale est trop lourde à assumer alors il est possible de négocier un plan de règlement des impôts avec l’administration fiscale avant de partir.

C’est un étalement du remboursement des impôts dus mais le fisc exigera de fortes garanties(hypothèque d’un bien immobilier,une caution,nantissement etc…).

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