Le régime de participation aux acquêts et l’enrichissement du conjoint:Un contrat de mariage plus facile à liquider en cas de divorce ?
Le régime de participation aux acquêts,un contrat méconnu ?
La participation aux acquêts est un contrat de mariage dit hybride.Il est composé du régime de la communauté des biens aux acquêts et de la séparation des biens.
Pendant le mariage,le couple marié est en régime de séparation des biens.Chacun conserve la libre disposition des biens,la jouissance de son patrimoine,les actifs personnels,les héritages,donations….
Puis lors de la liquidation/dissolution du régime de participation aux acquêts,c’est le régime de la communauté des biens aux acquêts qui est appliqué:les conjoints profitent de l’enrichissement de l’autre en récupérant la moitié de la valeur des actifs nets gagnés pendant le mariage.
Autrement dit,l’un des conjoints pourra prétendre à 50 % de l’enrichissement net réalisé par l’autre conjoint entre la date du mariage et sa liquidation(« la plus value « )
Une valorisation précise du patrimoine devra être établie en début et à l’issue du régime de participation aux acquêts.
En France,le régime de participation aux acquêts est peu utilisé car méconnu.
Il est conseillé pour les gérants de société,chefs d’entreprise et autres entrepreneurs(professions libérales..).
Tags: Le régime de la communauté universelle, Le régime de la séparation des biens, Régime de la communauté réduite aux acquêts, Régime fiscal EARL ?
Tweet
Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos
A LIRE AUSSI :