Jeudi 24 avril 2014

Le référé provision et créancier débiteur

Le référé provision d’un créancier débiteur

La procédure de référé-provision entre le créancier et le débiteur:l’ordonnance de référé est rendue par le président du tribunal d’instance ou de grande instance(juge) ou tribunal de commerce.

Le président peut accorder une provision aux créanciers.C’est au débiteur de démontrer que la créance est contestable.

Par voie de référé,la voie »d’urgence et rapide »,le créancier ne peut demander des dommages et intérêts.L’ordonnance de référé est exécutoire…mais le débiteur peut contester et aller au juge du fond.

Une solution amiable peut être trouvée.Le cas d’un échéancier raisonnable entre le créancier et le débiteur est une hypothèse à suivre.

Lorsqu’un particulier dépose un dossier de surendettement, les créanciers doivent se rapprocher de la commission de surendettement.

Souscrire à une dette implique une obligation légale de la rembourser. Dans les clauses du contrat de crédit, des pénalités peuvent y être intégrées.

cf aussi:abus des banques et mensualités impayées.

 

VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0.0/10 (0 votes cast)
VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0 (from 0 votes)


Article publié dans : Astuce pour traiter sa dette : toutes les infos

A LIRE AUSSI :
  • Créancier ordinaire c’est quoi ?
  • Définition de chirographaire
  • Divorcer depuis 10 ans
  • Obtenir une copie de testament
  • La définition de débiteur
  • Débiteur principal
  • Surendettement de l’emprunteur et garant
  • Définition de la clause de déchéance du terme:quelles conséquences pour l’emprunteur et son crédit en cours ?
  • Définition de tireur
  • Démarche légale pour le recouvrement d’une dette


  • Sujets connexes: ,