Le raccordement à un réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour un propriétaire

Le raccordement à un réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour un propriétaire ?

Un propriétaire d’une maison ou d’un immeuble disposant de sa propre fosse sceptique est obligé de se raccorder au réseau collectif d’assainissement si techniquement le raccordement est possible.

Article L.1331-1 du code de la santé publique.

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