Mercredi 23 mai 2012

Le partage des biens en cas de séparation des concubins ?

we become shadowsLe partage des biens immobiliers et mobiliers en cas de séparation des concubins ?

Pour le partage des biens,les couples vivant en concubinage doivent partager les meubles,objets,voitures…selon la propriété de chacun.Les problèmes peuvent survenir si la propriété est revendiquée par les 2 concubins.

Le mieux pour le couple est de tenir un cahier où chaque objet acquis est noté(facture,ticket de caisse….).

Si le couple concubin détient un compte bancaire joint  alors les objets acquis avec l’utilisation de l’argent de ce compte…sont considérés en indivision(partage à 2).

L’anticipation de ce type de soucis doit être faite.




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