Le notaire obligatoire lors d’une succession ?
Le notaire,l’étape obligée pour une succession ?
En théorie,le recours à un notaire n’est pas obligatoire lors d’une succession.Mais le notaire devient obligatoire lorsque la succession conduit à un partage entre plusieurs héritiers/légataires d’un ou plusieurs biens immobiliers puisque le notaire est en charge d’inscrire au cadastre les droits immobiliers des héritiers(fichier cadastral).
Pour une petite succession dont la transmission aurait une valeur inférieure à 22 800 euros ou une succession dépourvue de testament alors le recours à un office notarial est facultatif.Il suffit de contacter le centre des impôts.
La vérification de l’existence d’un testament est à faire sur le fichier central des dispositions de dernières volontés(le FCDDV).
Dans le cas d’une succession plus fournie,avec ou sans testament,alors le recours à un notaire est obligatoire.Un notaire unique peut s’occuper de l’ensemble de la succession/partage au profit des héritiers/légataires.
Il est aussi possible de recourir à plusieurs notaires dans le cas où les héritiers ne s’entendent pas ou souhaitent défendre leurs propres intérêts.
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Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos
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on peut aussi faire sa vidange sur sa voiture, mais cela reste le boulot du garagiste : à chacun son métier!
On ne peut pas comparer le fichier cadastral à sa voiture!
En tant que propriétaire d’une voiture, je me passe volontiers du garagiste et en tant que propriétaire d’un bien immobilier je n’ai toujours pas trouvé le moyen de faire sans notaire…
Le seul point commun entre un garagiste et un notaire est quand l’on est obligé d’avoir recours à eux, l’on paie le tarif fort!
Le recours au notaire n’est obligatoire que pour les attestations immobilières (dont on peut se passer si on ne vend pas le bien immobilier). La déclaration de succession proprement dite ne requiert jamais l’obligation de passer par un notaire…….