Le nantissement fonds de commerce:frais et coût pour le commerçant ?
La définition d’un nantissement d’un fonds de commerce puis les frais et coûts pour le commerçant ?
Les banques exigent souvent des sûretés réelles aux potentiels emprunteurs afin de garantir un emprunt ,une dette ou un service donné.
Pour les commerçants,propriétaires d’un fonds de commerce(avec ou sans les murs commerciaux),les établissements bancaires peuvent demander de garantir un prêt personnel(immobilier,consommation,hypothécaire ou professionnel) ou une créance en cours en échange d’un « gage sur le fonds de commerce« .
On parle alors d’un nantissement du fonds de commerce appartenant au débiteur au profit d’un créancier bancaire en échange d’un service financier(souvent un financement).
Le nantissement du fonds de commerce n’implique aucunement une dépossession de l’actif appartenant au commerçant à moins d’une défaillance de celui-ci lors du remboursement de l’emprunt bancaire(ou s’il manque à ses obligations contractuelles).
L’inscription d’un nantissement d’un fonds de commerce est conventionnelle dans le cas présent et se fait au tribunal de commerce.
Le dépôt de l’inscription du nantissement du fonds de commerce se fait soit par:
-Un acte notarié(acte authentique chez le notaire),
-Un acte sous seing privé.
A ne pas confondre avec le nantissement judiciaire d’un fonds de commerce(ce n’est plus un acte conventionnel mais forcé).
Le fonds de commerce nanti peut se lever(main levée du fonds de commerce) lorsque le débiteur a rempli toutes ses obligations au profit du créancier(souvent à l’issue du remboursement de la dette ou du crédit).
Les frais et coûts d’un nantissement d’un fonds de commerce se réduisent à:
-L’acte sous seing privé(simple lettre type) entre le créancier et le commerçant(quelques euros,si passage devant le notaire alors il faudra compter 200 euros d’émoluments),
-Les frais bancaires éventuels de la banque créancière pour le nantissement du fonds de commerce(coûts variables selon la banque),
-Le greffe du tribunal de commerce:de 0 euro à 150 euros au maximum selon la nature précise du nantissement ou montant de la créance.
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il est preferable depuis 2007 de prendre un gage sans depossession qu’une inscription de nantissement de fonds de comlmerce qui en realitée de sert qu’en cas de vente (car il y a un droit de suite) ou en cas de liquidation pour le rang
Mon fond de commerce est nanti sans par ma banque sans acte spécifique détaillant le contenu du nantissement; suite aux difficultés de l’Entreprise, j’ai trouvé un accord avec mon bailleur pour résilier le bail et transférer l’activité à une nouvelle adresse et en bail précaire.
Mon bailleur actuel me dit ne pas être en droit de résilier ce bail du fait du nantissement,je suis donc contraint à déposer le bilan.