Jeudi 02 octobre 2014

Le locataire ne peut pas installer une parabole individuelle ou une antenne sans autorisation du bailleur propriétaire

Le locataire ne peut pas installer une parabole individuelle ou une antenne sans autorisation du bailleur propriétaire ?

Un bailleur ne peut pas s’opposer à une demande d’installation d’une parabole ou d’une antenne d’un locataire à moins de raisons sérieuses et légitimes telles que:

-Un risque sur la solidité des murs ou du balcon ou du toit,

-Une mauvaise esthétique.

Suite à la demande du locataire,le bailleur propriétaire a un délai de trois mois pour répondre.

Sans réponse du bailleur alors le locataire peut engager l’installation de sa parabole/antenne.

Si litige,le tribunal d’instance peut être saisi par le bailleur ou le locataire.

VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0.0/10 (0 votes cast)
VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0 (from 0 votes)


Article publié dans : Rachat de prêt : toutes les infos