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21/09/2009

Le délai de la clause résolutoire d’un bail d’habitation ?

Classé dans: Rachat de prêt : toutes les infos — Nizar Fassi @ 14:02

Hotel Dieu HospitalLa clause résolutoire toute puissante ?

La cour de cassation vient de juger qu’une clause résolutoire est rejetée dans le cas où un propriétaire/bailleur a accepté un plan d’apurement des dettes locatives au locataire dans un délai de 2 mois du commandement de payer visant la clause résolutoire(Voir N° 08-10.743, CA Aix-en-Provence).

Un commentaire »

  1. je suis dans un meublé et je desire partir car j’ais trouver du travail dans un autre endroit ou il met possible de trouver un loge ment pour etre plus pret ne pssedent pas de copie du double du bail ni due l’etat des lieu comment proceder pour etre dans les regle

    Commentaire par saint-maxent — 13/02/2010 @ 12:14

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