Le capital décès au partenaire pacsé d’un fonctionnaire décédé est possible

Mardi 14 fevrier 2012

Le capital décès au partenaire pacsé d’un fonctionnaire décédé est possible

Le capital décès au partenaire pacsé d’un fonctionnaire décédé est possible ?
Le partenaire pacsé d’un agent de la fonction publique décédé pourra percevoir le capital décès représentant 12 mois de traitement salarial.
Cet avantage n’était réservé qu’aux conjoints survivants(mariés).
Un décret modifiant le Code de la Sécurité Sociale est en préparation.




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