L’acte exécutoire fait par un liquidateur judiciaire

Mardi 14 fevrier 2012

L’acte exécutoire fait par un liquidateur judiciaire

l’acte fait par un liquidateur judiciaire est -il un acte éxécutoire?comme cela est le cas avec un acte notarié( exemple un bail commercial)

Réponse:C’est bien un acte exécutoire.

Question d'un particulier de Evry,Corbeil,Melun




Article publié dans : Questions


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