Acte de signification et acte de saisie par l’huissier de justice obligatoire
La délivrance d’un acte de signification et d’un acte de saisie par l’huissier de justice est obligatoire ?
Dans le cadre d’une procédure d’une saisie-attribution,le créancier titulaire d’un titre exécutoire de justice doit obligatoirement faire intervenir un huissier de justice afin qu’il réalise un acte de saisie et un acte de signification au tiers saisi.
Le tiers saisi doit obligatoirement collaborer avec l’huissier de justice.A défaut,il devra rembourser les créances impayées du débiteur défaillant.
Le débiteur défaillant doit recevoir un acte de dénonciation de l’huissier de justice dans les 8 jours après la délivrance de l’acte de signification au tiers saisi.
Dans le cas où le délai de 8 jours n’est pas respecté alors il y a nullité de la procédure de saisie-attribution.
Durant 15 jours après l’acte de saisie,les comptes bancaires du débiteur défaillant seront bloqués.
La banque devra régulariser l’ensemble des opérations.
Tags: A savoir: recouvrement de créance huissier de justice, La définition de pacte de préférence ?
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