La taxe foncière peut être à payer par les caravanes et mobile homes

Mardi 14 fevrier 2012

La taxe foncière peut être à payer par les caravanes et mobile homes

La taxe foncière peut être à payer par les caravanes et mobile homes ?

L’impôt foncier sur les propriétés bâties pour les caravanes et mobile homes est à payer par les propriétaires des véhicules si et seulement si ils sont fixés définitivement au sol de manière perpétuelle.




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