Qu’est-ce que la saisie-revendication pour les meubles corporels ?

La saisie-revendication une mesure judiciaire par laquelle une personne morale ou une personne physique est déclarée propriétaire d’un meuble corporel puis le fait appréhender suite à une mesure exécutoire(titre exécutoire).

La saisie-revendication est une forme de saisie-appréhension souvent utilisée pour les saisies de voitures ou de meubles.

Pseudo

Article publié dans : Rachat de prêt : toutes les infos

A LIRE AUSSI :

La définition insaisissable et insaisissabilité des biens personnels

La saisie conservatoire sur compte bancaire et loyer impayé

Dernier avis avant saisie-attribution et poursuite

Dette bancaire et dette impôt

La dette locative et de loyers:prescription comment faire ?

Restitution de véhicule en leasing,cause impayés ?

La mesure conservatoire pour une dette d’un débiteur et un créancier

Le recouvrement de crédit et de créances:procédure amiable et contentieux

Sans emploi et manque de moyen pour un remboursement

La définition de saisie sur salaire,attribution et immobilière