Vendredi 18 avril 2014

La saisie-revendication pour les meubles corporels

Qu’est-ce que la saisie-revendication pour les meubles corporels ?

La saisie-revendication une mesure judiciaire par laquelle une personne morale ou une personne physique est déclarée propriétaire d’un meuble corporel puis le fait appréhender suite à une mesure exécutoire(titre exécutoire).

La saisie-revendication est une forme de saisie-appréhension souvent utilisée pour les saisies de voitures ou de meubles.

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