Mercredi 23 mai 2012

La saisie conservatoire par une banque : cantonner le solde du compte bancaire ?

Le banquier a t-il le droit de cantonner le solde en compte de son client sans autorisation d’huissier ?

Réponse : La saisie conservatoire s’opère uniquement sur les biens mobiliers.




Article publié dans : Questions


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