La définition de saisie sur salaire,attribution et immobilière

Qu’est-ce que la saisie ?

La saisie est une voie d’exécution ou une mesure conservatoire permettant à un créancier de récupérer un bien mobilier ou bien immobilier appartenant à un débiteur.

Lorsqu’il y a une saisie,on évoque l’expression de mettre sous main de justice.

Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire du Tribunal de grande instance(ou une mesure provisoire via une requête via un Juge de l’exécution du Tgi ).

Le titre exécutoire est remis au huissier de justice par le créancier.L‘huissier de justice peut saisir les biens mobiliers et immobiliers après l’envoi d’un commandement de payer(durée d’attente 8 jours).

Il existe différentes formes de saisie:

-La saisie sur salaire,

-La saisie attribution,

-La saisie exécution sur compte bancaire,

-La saisie appréhension et saisie revendication(saisie de meubles,saisie de voitures..),

-La saisie immobilière(vente forcée d’une maison ou d’un appartement).

La saisie ne doit pas se confondre avec la saisine.

Tags: Saisie immobilière France et vente ?, Solde bancaire insaisissable
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