La saisie-appréhension d’un huissier de justice
Qu’est-ce qu’une saisie-appréhension d’un huissier de justice ?
La saisie-appréhension est la procédure de saisie des meubles et voitures(motos,bateaux…) d’un créancier sur les biens d’un débiteur suite à une décision de justice(titre exécutoire remis par un Juge au créancier).
L’exécution de la saisie-appréhension est réalisée par un huissier de justice en possession du titre exécutoire ou suite à une injonction du juge de l’exécution du Tribunal de grande instance(Tgi).
La saisie-appréhension d’un véhicule ou d’un bien mobilier permet son immobilisation.
Le saisi peut demander au Juge de l’exécution un séquestre des équipements professionnels(si cela est nécessaire au bon fonctionnement d’un fonds de commerce ou autre activité professionnelle).
La saisie-appréhension conduit,le plus souvent,à une saisie-vente c’est à dire à une vente aux enchères publiques des biens mobiliers afin de rembourser les créanciers(si titre exécutoire).
La mainlevée éventuelle est du seul ressort du Juge de l’exécution.
Tags: Juge de l execution:résoudre les problèmes de dette
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