La réservation d’un service ou produit en ligne avec une carte bancaire est-il considéré comme un paiement?

Mardi 14 fevrier 2012

La réservation d’un service ou produit en ligne avec une carte bancaire est-il considéré comme un paiement?

View from the rooftopLa réservation par carte de paiement bancaire,les banques et les consommateurs?

Les ménages achétent de plus en plus sur internet des produits et services.Les réservations en ligne de chambres d’hôtels,de chambres d’hôtes,de location de voitures…sont courantes et peuvent engendrer des dérives/litiges entre le commerçant et le client…

Un litige judiciaire a opposé un couple à une chaîne hotellière:le couple avait réservé en ligne une chambre mais sans confirmation de la réservation.Cette pré-réservation non confirmée a donné lieu à un prelevement bancaire d’une somme d’argent après avoir communiqué les numéros de la carte bancaire…La cour de cassation a confirmé la condamnation de la banque(banque Lcl,filiale du credit agricole) et de l’hotellier…

En d’autres termes,la réservation en ligne ne veut pas dire paiement bancaire!

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