La protection du Patrimoine de l’entrepreneur et chef d’entreprise ?
Protéger son patrimoine individuel est essentiel ?
L’entrepreneur doit pouvoir séparer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.La distinction des 2 patrimoines reste encore abstraite dans la législation.
L’idée de protéger le patrimoine de l’entrepreneur fait son chemin.
Un projet de loi est en cours par le secrétaire d’état au PME mais les réticences sont nombreuses au sommet de l’état(plombage des finances publiques).
Si la loi passe,le chef d’entreprise devra simplement déclarer ses biens personnels auprès d’un notaire(acte notarié).
Tags: Entrepreneur, Pme
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