La procédure de surendettement est elle la réponse adéquate ?

Ayant perdu au tribunal en appel contre le FGA qui m’a réglé trop d’argent, il me réclame ce jour 8000 euros que je n’ai pas, quoi faire? je suis au rmi et en précarité d’emploi!, je risque une saisie mais je suis en meublée que va t on saisir? TOUT CELA POUR UNE ERREUR COMPTABLE DE LA part de cet organisme suite à un accident de voiture avec un chauffard pas assuré où j’ai tout perdu car j’étais en profession libérale…

Réponse : Si un juge a proclamé que vous devez 8000 euros, et si ne vous faites pas appel ,il faudra essayer de la rembourser.Si aucun juge n’a déclaré le remboursement précis de 8000 euros, alors il s’agit uniquement d’une mise en demeure. Pour demander l’annulation d’une dette, il est nécessaire de passer par un juge des créances.Ce dernier peut reconsidérer votre cas, réduire les pénalités, aménager le remboursement, ou vous proposer un délai de grâce (délai d’environ 6 mois pour retrouver un emploi).

S’il s’agit d’une décision de justice sur le remboursement de 8000 euros, un huissier de justice peut saisir. Dans ce cas de figure , envoyer un courrier en recommandée au huissier de justice qu’il s’agit d’une location meublée ( photocopie du contrat de bail d’habitation ).

Question d'un particulier de la rochelle, nantes, poitiers

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Article publié dans : Questions