La procédure de saisie immobilière et la réforme
La procédure de saisie immobilière:une réforme encore contraignante pour les propriétaires endettés ?
La saisie immobilière est une procédure de saisie d’un bien immobilier appartenant à un propriétaire débiteur d’un créancier titulaire d’un titre exécutoire.
La saisie immobilière entraîne une vente judiciaire du bien immobilier(vente aux enchères publiques).C’est une vente forcée et non une vente conventionnelle.
Les propriétaires saisis le sont suite à des impayés à une banque,à un établissement de crédit,à un syndic de copropriété ou à d’autres créanciers.
L’unique solution pour arrêter une saisie immobilière est de trouver un arrangement amiable avec le créancier(remboursement de la dette,étalement des impayés,un rachat de crédits,une vente à réméré etc…).
Tags: Saisie immobilière France et vente ?
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