La loi Carrez n’est pas obligatoire pour la vente d’une maison pour la location d’un appartement ou d’une maison

Vendredi 10 fevrier 2012

La loi Carrez n’est pas obligatoire pour la vente d’une maison pour la location d’un appartement ou d’une maison

La loi Carrez n’est pas obligatoire pour la vente d’une maison ni pour la location d’un appartement ou d’une maison ?

La loi Carrez est une obligation uniquement pour le vendeur propriétaire d’un appartement(logement en copropriété).

La loi Carrez n’est pas une obligation dans le cas d’une location d’un appartement,maison ou la vente d’une maison.




Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos


A LIRE AUSSI :
  • A quoi sert la loi carrez ?
  • La définition loi carrez:mesure d’une surface habitable pour une location ou une vente d’un appartement ou d’une maison ?
  • Vente en copropriété
  • Loi du 6.7.89
  • Valmondois:prix immobilier au m² moyen sur valmondois(95760) dans le but d’une location,d’un achat ou d’une vente d’une maison ou d’un appartement à valmondois
  • Vente à terme d’une maison et d’un appartement
  • Surélévation de toiture ?
  • Barême frais notariaux
  • Compromis de vente non respecté ?
  • Vente d’une maison de succession par successeurs