Avant le prononcé définitif du divorce,la vente du logement conjugal est possible même l’un refuse de vendre ?

Mardi 14 fevrier 2012

Avant le prononcé définitif du divorce,la vente du logement conjugal est possible même l’un refuse de vendre ?

Elmira, New YorkLa vente du bien immobilier est possible sans l’accord du conjoint ?

Un époux peut mettre en vente sa maison/son appartement sans l’accord du conjoint si et seulement si une autorisation judiciaire est prononcée par un tribunal selon le code civil.

Par ailleurs,la cour de cassation a également prononcé une jurisprudence permettant à un époux de vendre un bien commun dont la jouissance a été accordée au conjoint par un jugement(en attente du divorce).Dans ce dernier cas,il faut également une autorisation judiciaire.

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    • Une Réponse to “Avant le prononcé définitif du divorce,la vente du logement conjugal est possible même l’un refuse de vendre ?”

    1. Anonyme dit :

      actuellement mon divorce devrait etre prononce dans 1mois divorce pour faute de monsieeur
      le jege m’a donne la jouissance du logement avec mes 3 enfants dont j’ai la garde exclisive depuis 2 ans
      j’aimerai rester dans la maison mes mon petit revenu ne me le permettera peut etre pas
      peut il y avoir une solution
      je paie la moitie de credit immobilier

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