Le divorce pour faute et à torts exclusifs ne prive pas le conjoint d’une prestation compensatoire

Le divorce pour faute et à torts exclusifs ne prive pas le conjoint d’une prestation compensatoire

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Looking towards the Salton Sea 11.04.2009Le divorce pour faute prive le conjoint fautif ?

La prestation compensatoire ne peut être privée à un conjoint remplissant les conditions nécessaires même s’il est exclusivement responsable du divorce(divorce pour faute et à torts exclusifs).

La prestation compensatoire est un droit faisant fi des raisons du divorce même si le juge reste in fine l’unique décideur(selon son appréciation de la situation).

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