Le divorce pour faute et à torts exclusifs ne prive pas le conjoint d’une prestation compensatoire
Le divorce pour faute prive le conjoint fautif ?
La prestation compensatoire ne peut être privée à un conjoint remplissant les conditions nécessaires même s’il est exclusivement responsable du divorce(divorce pour faute et à torts exclusifs).
La prestation compensatoire est un droit faisant fi des raisons du divorce même si le juge reste in fine l’unique décideur(selon son appréciation de la situation).
Tags: Allocations familiales et prestations sociales à déclarer aux impôts ?, Annulation prestation compensatoire, Estimation de prestation compensatoire ?, La calcul de la prestation compensatoire ?
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