Dimanche 20 avril 2014

La duree abusive ou pas

depuis 2002 que suis ficp abus ou pas? je conprens pas la lenteur trop long la duree maximum !le pire

Réponse:Non…ce n’est pas abusif…puisque la durée peut aller jusqu’à 10 ans…

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Question posée de eric.lebailly78@orange.fr
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