La dette locative et de loyers:prescription comment faire ?
Une grosse dette de loyer et le délai de prescription ?
Une dette locative représente des loyers impayés par un locataire débiteur d’un créancier propriétaire(bailleur).
La dette de loyer est soit:
-Un retard de paiement des loyers(1 mois,2 mois ou 3 mois),
-Un impayé total.
Pour solder une dette locative,le locataire peut négocier avec le propriétaire créancier afin d’étaler le remboursement ce qui éviterait le lancement d’une procédure de saisie-attribution(saisie sur salaire,saisie sur compte bancaire) et d’une procédure d’expulsion.
Le délai de prescription pour les loyers est de 5 années(ce n’est pas un délai de forclusion).
Une solution de rachat de crédit pour locataire est aussi une option envisageable dans le cas de plusieurs dettes ou crédits en cours de remboursement.
Dans le cas d’une saisie-attribution sur compte bancaire,une quotité insaisissable est appliquée dont le montant s’élève à celui du Rsa de base mensuel.
Une saisie-appréhension et une saisie-revendication peuvent être également effectuées contre le locataire débiteur(si titre exécutoire ou ordonnance du Juge).
Tags: Crédits locataire : toutes les infos, Delai de preavis locataire, Expulsion locataire, Guide du Locataire doit se renseigner avant de louer ?
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Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos
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