La définition responsabilité décennale des constructeurs et architectes ?

La définition de responsabilité décennale des constructeurs et architectes ?
L’acte de construction oblige tous les intervenants techniques à souscrire à une assurance garantie décennale auprès d’un assureur.
La garantie décennale des constructeurs et architectes permet de couvrir les risques liés à tous les vices de construction pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou pouvant le rendre impropre à l’usage(sa destination d’origine).
La responsabilité décennale a une durée de 10 années à partir de la remise des clés de la construction,c’est à dire à sa réception.

Tags: Garantie decennale
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