La définition personne morale:droit public,droit privé et différence avec personne physique ?

Mardi 14 fevrier 2012

La définition personne morale:droit public,droit privé et différence avec personne physique ?

La définition personne morale:droit public,droit privé et différence avec personne physique ?

La personne morale est un simple groupement de personnes ayant une capacité juridique c’est à dire une association ou une société commerciale.

La personne morale est différente de la notion de personne physique(être humain ayant sa propre capacité juridique).




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